Un litige avec un prestataire de services financiers peut rapidement devenir une source de complexité et de frustration. Face à un établissement bancaire, le client peut se sentir en position de faiblesse, confronté à des procédures qui semblent longues, coûteuses et incertaines. Dans ce contexte, l’existence d’une voie alternative, à la fois simple, rapide et…
Adoptée en décembre 2024, la révision ciblée du Code des obligations entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle renforce la protection des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs tout en clarifiant plusieurs mécanismes clés du droit de la construction. Parmi les mesures phares : un délai minimal de 60 jours pour la dénonciation des défauts,…
À compter du 1er janvier 2025, les articles 684a CO (SA) et 787a CO (Sàrl) prohibent, sous peine de nullité, le transfert de « manteaux d’actions » visant à contourner les règles de création ou de liquidation des sociétés. Si cette réforme vise légitimement certaines pratiques abusives, notamment l’acquisition de sociétés dépourvues d’actifs pour éluder…