Le 1er octobre 2026 entrera en vigueur un important dispositif fédéral destiné à renforcer la transparence des personnes morales et la lutte contre le blanchiment d’argent. Si les nouvelles obligations issues de la LTPM sont relativement faciles à identifier, la révision de la LBA soulève plusieurs questions pour les professionnels de l’immobilier. Tour d’horizon des principales nouveautés et des interrogations qu’elles soulèvent. Contexte Le dispositif qui entrera en vigueur

Un litige avec un prestataire de services financiers peut rapidement devenir une source de complexité et de frustration. Face à un établissement bancaire, le client peut se sentir en position de faiblesse, confronté à des procédures qui semblent longues, coûteuses et incertaines. Dans ce contexte, l’existence d’une voie alternative, à la fois simple, rapide et efficace est particulièrement souhaitable. C’est précisément ce rôle que remplit l’Ombudsman des banques. D’origine

Adoptée en décembre 2024, la révision ciblée du Code des obligations entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle renforce la protection des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs tout en clarifiant plusieurs mécanismes clés du droit de la construction. Parmi les mesures phares : un délai minimal de 60 jours pour la dénonciation des défauts, un droit impératif à la réparation, et une facilitation des garanties de substitution à

À compter du 1er janvier 2025, les articles 684a CO (SA) et 787a CO (Sàrl) prohibent, sous peine de nullité, le transfert de « manteaux d’actions » visant à contourner les règles de création ou de liquidation des sociétés. Si cette réforme vise légitimement certaines pratiques abusives, notamment l’acquisition de sociétés dépourvues d’actifs pour éluder les exigences légales, son application devra éviter des entraves excessives à la liberté économique.