Droit de la construction : ce que change la révision du code des obligations
Adoptée en décembre 2024, la révision ciblée du Code des obligations entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle renforce la protection des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs tout en clarifiant plusieurs mécanismes clés du droit de la construction. Parmi les mesures phares : un délai minimal de 60 jours pour la dénonciation des défauts,…