Auteur : Grégory Lachat

Un litige avec un prestataire de services financiers peut rapidement devenir une source de complexité et de frustration. Face à un établissement bancaire, le client peut se sentir en position de faiblesse, confronté à des procédures qui semblent longues, coûteuses et incertaines. Dans ce contexte, l’existence d’une voie alternative, à la fois simple, rapide et…

À compter du 1er janvier 2025, les articles 684a CO (SA) et 787a CO (Sàrl) prohibent, sous peine de nullité, le transfert de « manteaux d’actions » visant à contourner les règles de création ou de liquidation des sociétés. Si cette réforme vise légitimement certaines pratiques abusives, notamment l’acquisition de sociétés dépourvues d’actifs pour éluder…