Adoptée en décembre 2024, la révision ciblée du Code des obligations entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle renforce la protection des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs tout en clarifiant plusieurs mécanismes clés du droit de la construction. Parmi les mesures phares : un délai minimal de 60 jours pour la dénonciation des défauts, un droit impératif à la réparation, et une facilitation des garanties de substitution à

À compter du 1er janvier 2025, les articles 684a CO (SA) et 787a CO (Sàrl) prohibent, sous peine de nullité, le transfert de « manteaux d’actions » visant à contourner les règles de création ou de liquidation des sociétés. Si cette réforme vise légitimement certaines pratiques abusives, notamment l’acquisition de sociétés dépourvues d’actifs pour éluder les exigences légales, son application devra éviter des entraves excessives à la liberté économique.